1. Objet
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sâappliquent sans restriction ni rĂ©serve Ă lâensemble des services que la sociĂ©tĂ© "Je RĂȘve d'une Maison" («
JRDM2») proposĂ© par lâintermĂ©diaire de son site internet accessible Ă lâadresse : www.jerevedunemaison.com (ci-aprĂšs le «
Site»).
Le Site est une plateforme proposant à ses clients (ci-aprÚs les «
Clients») des services (ci-aprĂšs les « Services ») dĂ©crits Ă lâarticle «
Description des Services» des présentes conditions générales (ci-aprÚs les «
Conditions Générales»).
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ont pour objet de dĂ©finir les modalitĂ©s et conditions dâutilisation des Services ainsi que de dĂ©finir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables Ă tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente prĂ©valent sur toutes autres conditions gĂ©nĂ©rales ou particuliĂšres non expressĂ©ment agréées par "Je RĂȘve d'une Maison"
Elles peuvent ĂȘtre complĂ©tĂ©es le cas Ă©chĂ©ant par des conditions dâutilisation particuliĂšres Ă certains Services, lesquelles complĂštent les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et, en cas de contradiction, prĂ©valent sur ces derniĂšres.
2. Exploitant du Site et des Services, contact
Le Site et les Services sont exploités par la société
JRDM2", SAS à capital variable au capital initial de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris (numéro Paris B 947 986 9239), dont le siÚge social est situé au 34, rue Greneta - 75002 Paris
Je RĂȘve d'une Maison" peut ĂȘtre contactĂ©e aux coordonnĂ©es suivantes :
Adresse postale : 34, rue Greneta - 75002 Paris
Téléphone :
07 57 90 22 69
âAdresse Ă©lectronique :
echatry@jerevedunemaison.com
â3. Le Site et les Services sont accessibles
Le Site et les Services sont accessibles :
- Ă toute personne physique disposant de la pleine capacitĂ© juridique pour sâengager au titre des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacitĂ© juridique ne peut accĂ©der au Site et aux Services quâavec lâaccord de son reprĂ©sentant lĂ©gal ;
- Ă toute personne morale agissant par lâintermĂ©diaire dâune personne physique disposant du pouvoir ou de lâhabilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales
Lâacceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales est matĂ©rialisĂ©e par une case Ă cocher dans le formulaire dâinscription. Cette acceptation ne peut ĂȘtre que pleine et entiĂšre. Toute adhĂ©sion sous rĂ©serve est considĂ©rĂ©e comme nulle et non avenue. Le Client qui nâaccepte pas dâĂȘtre liĂ© par les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ne doit pas accĂ©der au Site ni utiliser les Services.
5. Inscription sur le Site
5.1 Pour utiliser les Services, le Client doit :
- soit remplir le formulaire dâinscription disponible sur le Site ;
- soit ĂȘtre inscrit Ă lâun des sites tiers indiquĂ©s sur le Site et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour sâinscrire sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir Ă "Je RĂȘve d'une Maison"  le cas Ă©chĂ©ant les informations complĂ©mentaires demandĂ©es.
Le Client autorise expressĂ©ment "Je RĂȘve d'une Maison" Ă accĂ©der aux donnĂ©es de son compte sur le site tiers concernĂ©.Le Client doit fournir lâensemble des informations marquĂ©es comme obligatoires. Toute inscription incomplĂšte ne sera pas validĂ©e.
5.2 Lâinscription entraĂźne automatiquement lâouverture dâun compte au nom du Client (ci-aprĂšs le « Compte »), lui donnant accĂšs Ă un espace personnel (ci-aprĂšs lâ« Espace Personnel ») qui lui permet de gĂ©rer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que "Je RĂȘve d'une Maison"  juge les plus appropriĂ©s pour rendre lesdits Services.
5.3 Le Client garantit que toutes les informations quâil donne dans le formulaire dâinscription ou quâil fournit par lâintermĂ©diaire des sites tiers visĂ©s ci-dessus sont exactes, Ă jour et sincĂšres et ne sont entachĂ©es dâaucun caractĂšre trompeur.
5.4 Il sâengage Ă mettre Ă jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement dâadresse email), afin quâelles correspondent toujours aux critĂšres susvisĂ©s.
5.5 Le Client est informĂ© et accepte que les informations saisies aux fins de crĂ©ation ou de mise Ă jour de son Compte valent preuve de son identitĂ©. Les informations saisies par Le Client lâengagent dĂšs leur validation.
5.6 Le Client peut accĂ©der Ă tout moment Ă son Espace Personnel aprĂšs sâĂȘtre identifiĂ© Ă lâaide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Le Client sâengage Ă utiliser personnellement les Services et Ă ne permettre Ă aucun tiers de les utiliser Ă sa place ou pour son compte, sauf Ă en supporter lâentiĂšre responsabilitĂ©.
5.7 Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialitĂ© et de la sĂ©curitĂ© de son identifiant et de son mot de passe, tout accĂšs au Site Ă lâaide de ces derniers Ă©tant rĂ©putĂ© effectuĂ© par le Client. Celui-ci doit immĂ©diatement contacter "Je RĂȘve d'une Maison" aux coordonnĂ©es mentionnĂ©es Ă lâarticle 2 des prĂ©sentes sâil remarque que son Compte a Ă©tĂ© utilisĂ© Ă son insu. Il reconnaĂźt Ă
JRDM2 le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
â
6. Description des Services
Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de lâarticle L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance des Services sur le Site.
Le Client a notamment accÚs aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que
JRDM2 juge les plus appropriés :
â
- Recherche personnalisĂ©e dâun ou plusieurs biens immobiliers disponibles Ă la vente (ci-aprĂšs les «
Biens immobiliers ») aux fins de résidence principale conformément à des critÚres de sélection préalablement définis par les Clients (les «
CritÚres de sélection»)
- Assistance dans la constitution du dossier dâachat, de lâoffre Ă la signature de lâacte authentique de vente du Bien immobilier ;
â
â
7. Durée des Prestations
Les Services sont souscrits pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e. Le Client peut se dĂ©sinscrire des Services Ă tout moment, en adressant une demande Ă cet effet Ă JRDM2 par email, aux coordonnĂ©es mentionnĂ©es Ă lâarticle «
Exploitant du Site et de Services, contact».
La dĂ©nonciation par JRDM2 sâeffectue par lâenvoi dâun email au Client.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.
Elle entraĂźne la fin des Services, et la suppression automatique du Compte du Client.
â
8. Convention de preuve
Le Client reconnaßt et accepte expressément :
â
- Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de JRDM2font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à JRDM2.
â
9. Obligations et garantie de JRDM2
Sans prĂ©judice des autres obligations prĂ©vues au Contrat, JRDM2 sâengage Ă respecter les obligations qui suivent :
9.1 JRDM2 sâengage rĂ©aliser lâensemble des Services en tenant compte des recommandations Ă©crites et orales du Client et en veillant systĂ©matiquement Ă la protection de votre intĂ©rĂȘt.
9.2 JRDM2 sâengage exĂ©cuter les Services avec tout le soin, la loyautĂ©, la diligence et les compĂ©tences requis, selon les rĂšgles de lâart, ainsi quâĂ fournir des Services de qualitĂ© conformes aux normes de la profession, Ă©tant prĂ©cisĂ© quâil ne pĂšse sur JRDM2 quâune obligation de moyens, Ă lâexclusion de toute obligation de rĂ©sultat, ce que le Client reconnaĂźt et accepte expressĂ©ment.
A cet Ă©gard, le Client reconnait que les donnĂ©es qui lui seraient transmises par JRDM2 dans le cadre dâĂ©ventuelles simulations d'achat de rĂ©sidence nâont quâun caractĂšre indicatif, la responsabilitĂ© de JRDM2 ne pouvant en cas ĂȘtre engagĂ©e en cas de non rĂ©alisation des donnĂ©es annoncĂ©es.
9.3 JRDM2 sâengage procĂ©der rĂ©guliĂšrement Ă des contrĂŽles afin de vĂ©rifier le fonctionnement et lâaccessibilitĂ© du Site. A ce titre, JRDM2 se rĂ©serve la facultĂ© dâinterrompre momentanĂ©ment lâaccĂšs au Site pour des raisons de maintenance. De mĂȘme, JRDM2 ne saurait ĂȘtre tenue responsable des difficultĂ©s ou impossibilitĂ©s momentanĂ©es dâaccĂšs au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extĂ©rieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues Ă des perturbations des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication.
9.4 Le Client reconnait en outre que JRDM2 nâest en aucun cas partie au contrat de vente du ou des Biens Immobiliers. Par consĂ©quent, la responsabilitĂ© de JRDM2 ne saurait en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e au titre des difficultĂ©s pouvant intervenir lors de la conclusion ou de lâexĂ©cution de ce contrat, ni ĂȘtre partie Ă quelques litiges que ce soit entre le Client et le vendeur du Bien immobilier.
9.5 JRDM2 ne pourra Ă©galement ĂȘtre responsable de l'inexĂ©cution ou du retard dans lâexĂ©cution des Services du fait de circonstances qui lui sont extĂ©rieures ou d'un cas de force majeure, Ă©tant expressĂ©ment prĂ©cisĂ© que sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempĂ©ries exceptionnelles, les Ă©pidĂ©mies, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grĂšves, les dommages provoquĂ©s par des virus pour lesquels les moyens de sĂ©curitĂ© existant sur le marchĂ© ne permettent pas leur Ă©radication, ainsi que toute obligation lĂ©gale ou rĂ©glementaire ou d'ordre public imposĂ©e par les autoritĂ©s compĂ©tentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.
9.6 En tout Ă©tat de cause, la responsabilitĂ© susceptible dâĂȘtre encourue par JRDM2 au titre des prĂ©sentes est expressĂ©ment limitĂ©e aux seuls dommages directs avĂ©rĂ©s subis par Le Client.
10. Obligations du Client
Sans prĂ©judice des autres obligations prĂ©vues au Contrat, le Client sâengage Ă respecter les obligations qui suivent :
10.1 Le Client sâengage Ă fournir Ă JRDM2 tous les documents, Ă©lĂ©ments, donnĂ©es et informations nĂ©cessaires Ă la rĂ©alisation des Services objets du prĂ©sent contrat. Plus gĂ©nĂ©ralement le Client sâengage Ă coopĂ©rer activement avec JRDM2 en vue de la bonne exĂ©cution du prĂ©sent contrat et Ă lâinformer de toutes difficultĂ©s liĂ©es Ă cette exĂ©cution.
10.2 Le Client sâengage Ă faire preuve de rĂ©activitĂ© face au marchĂ© lorsqu'un Bien immobilier correspond Ă ses CritĂšres de sĂ©lection et prendre toutes les dispositions nĂ©cessaires au bon dĂ©roulement du processus prĂ©alable Ă lâopĂ©ration dâachat du Bien immobilier, notamment relatives Ă la signature du compromis de vente et/ou Ă la recherche dâun crĂ©dit immobilier le cas Ă©chĂ©ant.
10.3 Le Client reconnaĂźt avoir pris connaissance des caractĂ©ristiques et contraintes, notamment techniques, de lâensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
10.4 Le Client sâengage Ă respecter les lois et rĂšglements en vigueur et Ă ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou Ă lâordre public. A cet Ă©gard, il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalitĂ©s notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent. La responsabilitĂ© de JRDM2 ne pourra en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e Ă ce titre.
11. Conditions financiĂšres
11.1 Prix
â
Les prix des Services sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.
JRDM2 se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
11.2 Révision des prix
â
Les prix visĂ©s Ă lâarticle
« Prix » peuvent faire lâobjet dâune rĂ©vision par JRDM2 Ă tout moment, Ă sa libre discrĂ©tion.
Le Client sera informĂ© de ces modifications par JRDM2 par tout moyen Ă©crit utile (et notamment par email) 1 mois au moins avant lâentrĂ©e en vigueur des nouveaux prix.
Ceux-ci sâappliquent dĂšs leur entrĂ©e en vigueur.
Le Client qui nâaccepte pas les nouveaux prix doit arrĂȘter dâutiliser les Services. A dĂ©faut, il sera rĂ©putĂ© avoir acceptĂ© les nouveaux prix.
11.3 Modalité de paiement
â
Le paiement du prix sâeffectue par virement bancaire.
11.4 Retards et incidents de paiement
â
Le Client est informĂ© et accepte expressĂ©ment que tout retard de paiement de tout ou partie dâune somme due Ă son Ă©chĂ©ance entraĂźnera automatiquement, sans prĂ©judice des dispositions des articles
« sanction des manquements » et dĂšs la premiĂšre prĂ©sentation dâune mise en demeure par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception :
- 1. la dĂ©chĂ©ance du terme de lâensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilitĂ© immĂ©diate ;
- 2. la suspension immĂ©diate des Services en cours jusquâau complet paiement de lâintĂ©gralitĂ© des sommes dues par le Client ;
- 3. la facturation au profit de JRDM2 dâun intĂ©rĂȘt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal, assis sur le montant de lâintĂ©gralitĂ© des sommes dues par le Client.
12. Conditions financiĂšres
12.1 Il est strictement interdit dâutiliser les Services aux fins suivantes :
- lâexercice dâactivitĂ©s illĂ©gales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou Ă la sĂ©curitĂ© des tiers,
- lâatteinte Ă lâordre public ou la violation des lois et rĂšglements en vigueur,
- lâintrusion dans le systĂšme informatique dâun tiers ou toute activitĂ© de nature Ă nuire, contrĂŽler, interfĂ©rer, ou intercepter tout ou partie du systĂšme informatique dâun tiers, en violer lâintĂ©gritĂ© ou la sĂ©curitĂ©,
- lâenvoi dâemails non sollicitĂ©s et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinĂ©es Ă amĂ©liorer le rĂ©fĂ©rencement dâun site tiers,
- lâutilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- lâaide ou lâincitation, sous quelque forme et de quelque maniĂšre que ce soit, Ă un ou plusieurs des actes et activitĂ©s dĂ©crits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
12.2 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de JRDM2
12.3 Sont Ă©galement strictement interdits : (i) tous comportements de nature Ă interrompre, suspendre, ralentir ou empĂȘcher la continuitĂ© des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives dâintrusions dans les systĂšmes de JRDM2 (iii) tous dĂ©tournements des ressources systĂšme du Site, (iv) toutes actions de nature Ă imposer une charge disproportionnĂ©e sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sĂ©curitĂ© et dâauthentification, (vi) tous actes de nature Ă porter atteinte aux droits et intĂ©rĂȘts financiers, commerciaux ou moraux de JRDM2 ou des usagers de son Site, et enfin plus gĂ©nĂ©ralement (vii) tout manquement aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.
12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concĂ©der tout ou partie de lâaccĂšs aux Services ou au Site, ainsi quâaux informations qui y sont hĂ©bergĂ©es et/ou partagĂ©es.
13. Sanctions des manquements
En cas de manquement Ă lâune quelconque des dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ou plus gĂ©nĂ©ralement, dâinfraction aux lois et rĂšglements en vigueur par un Client, JRDM2 se rĂ©serve le droit de prendre toute mesure appropriĂ©e et notamment de :
(i) suspendre ou rĂ©soudre / supprimer ou empĂȘcher lâaccĂšs aux Services du Client, auteur du manquement ou de lâinfraction, ou y ayant participĂ©,
(ii) publier sur le Site tout message dâinformation que JRDM2 jugera utile,
(iii) avertir toute autoritĂ© compĂ©tente, coopĂ©rer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles Ă la recherche et Ă la rĂ©pression dâactivitĂ©s illĂ©gales ou illicites,
(iv) engager toute action judiciaire.
JRDM2 se rĂ©serve Ă©galement le droit de rĂ©soudre lâaccĂšs du Client aux Services :
- soit de plein droit, quinze (15) jours aprĂšs rĂ©ception, par le Client, dâune mise en demeure restĂ©e sans effet, adressĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, mentionnant lâintention de faire application de la prĂ©sente clause,
- soit en cas de rĂ©itĂ©ration dâun manquement prĂ©cĂ©demment signalĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, la rĂ©solution prenant alors effet de plein droit Ă la date dâenvoi de la lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception faisant Ă©tat du manquement rĂ©itĂ©rĂ©, sans prĂ©judice de tous dommages et intĂ©rĂȘts qui pourraient ĂȘtre rĂ©clamĂ©s Ă Le Client.
La résolution entraßne automatiquement la suppression du Compte du Client et la fin du Mandat de gestion locative sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
14. Propriété intellectuelle
Les systĂšmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de donnĂ©es et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de donnĂ©es, etc.) exploitĂ©s par JRDM2au sein du Site sont protĂ©gĂ©s par tous droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou droits des producteurs de bases de donnĂ©es en vigueur. Tous dĂ©sassemblages, dĂ©compilations, dĂ©cryptages, extractions, rĂ©utilisations, copies et plus gĂ©nĂ©ralement, tous actes de reproduction, reprĂ©sentation, diffusion et utilisation de lâun quelconque de ces Ă©lĂ©ments, en tout ou partie, sans lâautorisation de JRDM2 sont strictement interdits et pourront faire lâobjet de poursuites judiciaires.
15. Données à caractÚre personnel
Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé
« Charte relative Ă la protection des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel », dont Vous ĂȘtes expressĂ©ment invitĂ© Ă prendre connaissance sur le Site.
16. Publicité
JRDM2 se rĂ©serve la facultĂ© dâinsĂ©rer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont JRDM2 sera seule juge
â
17. Liens et sites tiers
PJRDM2 ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenue pour responsable de la disponibilitĂ© technique de sites internet ou dâapplications mobiles exploitĂ©s par des tiers (y compris ses Ă©ventuels partenaires) auxquels le Client accĂ©derait par l'intermĂ©diaire du Site.
JRDM2 n'endosse aucune responsabilitĂ© au titre des contenus, publicitĂ©s, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelĂ© quâils sont rĂ©gis par leurs propres conditions dâutilisation.
JRDM2 n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses Ă©ventuels partenaires) vers lequel Le Client serait orientĂ© par l'intermĂ©diaire du Site et ne saurait en aucun cas ĂȘtre partie Ă quelques litiges Ă©ventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, dĂ©clarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18. Force majeure
En aucun cas, les parties ne pourront ĂȘtre tenues pour responsables des manquements ou retards dans lâexĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dus Ă lâun des cas de force majeure telle que dĂ©fini par lâarticle 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, ainsi que, en tout Ă©tat de cause, tous les faits de grĂšve, de terrorisme et dâĂ©pidĂ©mie.
La survenance dâun cas de force majeure suspend lâexĂ©cution des conditions gĂ©nĂ©rales dĂšs rĂ©ception par lâune des parties de lâinformation transmise par lettre recommandĂ©e avec demande dâavis de rĂ©ception par lâautre partie.
Si un cas de force majeure faisant obstacle Ă lâexĂ©cution de ses obligations par une partie se poursuit au-delĂ dâune durĂ©e de 30 (trente) jours, les conditions gĂ©nĂ©rales pourront ĂȘtre rĂ©siliĂ©es le cas Ă©chĂ©ant immĂ©diatement et de plein droit, sans formalitĂ©s judiciaires, par lâune ou lâautre des parties, par tout moyen Ă©crit, sans quâaucune des parties nâait Ă verser Ă lâautre une quelconque indemnitĂ©.
â
19. Médiation
Dans le cas oĂč Vous ĂȘtes un particulier, Vous disposez Ă©galement du droit de recourir gratuitement Ă un mĂ©diateur de la consommation en vue de la rĂ©solution amiable de tout litige portant sur lâexĂ©cution des prĂ©sentes qui Vous opposerait Ă Nous, dans les conditions prĂ©vues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Vous pouvez contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de rÚglement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique :
contact@medicys.frTéléphone :
01 49 70 15 9320. Loi applicable et juridiction
Le présent Contrat est régi par la loi française.
En cas de contestation sur la validitĂ©, lâinterprĂ©tation et/ou lâexĂ©cution du Contrat, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compĂ©tents pour en juger, sauf rĂšgles de procĂ©dure impĂ©ratives contraires.
Annexes - Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Mandat.)
â
A l'attention de : JRDM2
Adresse : 34 RUE GRENETA 75002 PARIS
Téléphone :
07 56 81 62 20â
âAdresse Ă©lectronique :
echatry@jerevedunemaison.comJe vous notifie par la prĂ©sente ma rĂ©tractation du Mandat portant sur les Missions de recherche dâun Bien immobilier Ă la vente proposĂ©e par JRDM2.
Nom du Client :
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