1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services que la société "Je Rêve d'une Maison" («
JRDM2») proposé par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse : www.jerevedunemaison.com (ci-après le «
Site»).
Le Site est une plateforme proposant à ses clients (ci-après les «
Clients») des services (ci-après les « Services ») décrits à l’article «
Description des Services» des présentes conditions générales (ci-après les «
Conditions Générales»).
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par "Je Rêve d'une Maison"
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site et des Services, contact
Le Site et les Services sont exploités par la société
JRDM2", SAS à capital variable au capital initial de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris (numéro Paris B 947 986 9239), dont le siège social est situé au 34, rue Greneta - 75002 Paris
Je Rêve d'une Maison" peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 34, rue Greneta - 75002 Paris
Téléphone :
07 57 90 22 69
Adresse électronique :
echatry@jerevedunemaison.com
3. Le Site et les Services sont accessibles
Le Site et les Services sont accessibles :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
5. Inscription sur le Site
5.1 Pour utiliser les Services, le Client doit :
- soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site ;
- soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur le Site et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir à "Je Rêve d'une Maison" le cas échéant les informations complémentaires demandées.
Le Client autorise expressément "Je Rêve d'une Maison" à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
5.2 L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que "Je Rêve d'une Maison" juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
5.3 Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
5.4 Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
5.5 Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par Le Client l’engagent dès leur validation.
5.6 Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Le Client s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
5.7 Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter "Je Rêve d'une Maison" aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à
JRDM2 le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des Services
Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance des Services sur le Site.
Le Client a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que
JRDM2 juge les plus appropriés :
- Recherche personnalisée d’un ou plusieurs biens immobiliers disponibles à la vente (ci-après les «
Biens immobiliers ») aux fins de résidence principale conformément à des critères de sélection préalablement définis par les Clients (les «
Critères de sélection»)
- Assistance dans la constitution du dossier d’achat, de l’offre à la signature de l’acte authentique de vente du Bien immobilier ;
7. Durée des Prestations
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à JRDM2 par email, aux coordonnées mentionnées à l’article «
Exploitant du Site et de Services, contact».
La dénonciation par JRDM2 s’effectue par l’envoi d’un email au Client.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.
Elle entraîne la fin des Services, et la suppression automatique du Compte du Client.
8. Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte expressément :
- Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de JRDM2font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à JRDM2.
9. Obligations et garantie de JRDM2
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, JRDM2 s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 JRDM2 s’engage réaliser l’ensemble des Services en tenant compte des recommandations écrites et orales du Client et en veillant systématiquement à la protection de votre intérêt.
9.2 JRDM2 s’engage exécuter les Services avec tout le soin, la loyauté, la diligence et les compétences requis, selon les règles de l’art, ainsi qu’à fournir des Services de qualité conformes aux normes de la profession, étant précisé qu’il ne pèse sur JRDM2 qu’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
A cet égard, le Client reconnait que les données qui lui seraient transmises par JRDM2 dans le cadre d’éventuelles simulations d'achat de résidence n’ont qu’un caractère indicatif, la responsabilité de JRDM2 ne pouvant en cas être engagée en cas de non réalisation des données annoncées.
9.3 JRDM2 s’engage procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, JRDM2 se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, JRDM2 ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
9.4 Le Client reconnait en outre que JRDM2 n’est en aucun cas partie au contrat de vente du ou des Biens Immobiliers. Par conséquent, la responsabilité de JRDM2 ne saurait en aucun cas être engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ce contrat, ni être partie à quelques litiges que ce soit entre le Client et le vendeur du Bien immobilier.
9.5 JRDM2 ne pourra également être responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des Services du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les épidémies, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales.
9.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par JRDM2 au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par Le Client.
10. Obligations du Client
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :
10.1 Le Client s’engage à fournir à JRDM2 tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services objets du présent contrat. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec JRDM2 en vue de la bonne exécution du présent contrat et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
10.2 Le Client s’engage à faire preuve de réactivité face au marché lorsqu'un Bien immobilier correspond à ses Critères de sélection et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement du processus préalable à l’opération d’achat du Bien immobilier, notamment relatives à la signature du compromis de vente et/ou à la recherche d’un crédit immobilier le cas échéant.
10.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
10.4 Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. A cet égard, il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent. La responsabilité de JRDM2 ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
11. Conditions financières
11.1 Prix
Les prix des Services sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.
JRDM2 se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
11.2 Révision des prix
Les prix visés à l’article
« Prix » peuvent faire l’objet d’une révision par JRDM2 à tout moment, à sa libre discrétion.
Le Client sera informé de ces modifications par JRDM2 par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
Ceux-ci s’appliquent dès leur entrée en vigueur.
Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix doit arrêter d’utiliser les Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.
11.3 Modalité de paiement
Le paiement du prix s’effectue par virement bancaire.
11.4 Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles
« sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
- 1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
- 2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
- 3. la facturation au profit de JRDM2 d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.
12. Conditions financières
12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
12.2 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de JRDM2
12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de JRDM2 (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de JRDM2 ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
13. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, JRDM2 se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résoudre / supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) publier sur le Site tout message d’information que JRDM2 jugera utile,
(iii) avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
(iv) engager toute action judiciaire.
JRDM2 se réserve également le droit de résoudre l’accès du Client aux Services :
- soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
- soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à Le Client.
La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte du Client et la fin du Mandat de gestion locative sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
14. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par JRDM2au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de JRDM2 sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Données à caractère personnel
Nous pratiquons une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé
« Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont Vous êtes expressément invité à prendre connaissance sur le Site.
16. Publicité
JRDM2 se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont JRDM2 sera seule juge
17. Liens et sites tiers
PJRDM2 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.
JRDM2 n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
JRDM2 n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel Le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18. Force majeure
En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, ainsi que, en tout état de cause, tous les faits de grève, de terrorisme et d’épidémie.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.
Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
19. Médiation
Dans le cas où Vous êtes un particulier, Vous disposez également du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui Vous opposerait à Nous, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Vous pouvez contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique :
contact@medicys.frTéléphone :
01 49 70 15 9320. Loi applicable et juridiction
Le présent Contrat est régi par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Annexes - Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Mandat.)
A l'attention de : JRDM2
Adresse : 34 RUE GRENETA 75002 PARIS
Téléphone :
07 56 81 62 20
Adresse électronique :
echatry@jerevedunemaison.comJe vous notifie par la présente ma rétractation du Mandat portant sur les Missions de recherche d’un Bien immobilier à la vente proposée par JRDM2.
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :
