Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente s’appliquent sans restriction ni rĂ©serve Ă  l’ensemble des services que la sociĂ©tĂ© "Je RĂȘve d'une Maison" («JRDM2») proposĂ© par l’intermĂ©diaire de son site internet accessible Ă  l’adresse : www.jerevedunemaison.com (ci-aprĂšs le «Site»).

Le Site est une plateforme proposant Ă  ses clients (ci-aprĂšs les «Clients») des services (ci-aprĂšs les « Services ») dĂ©crits Ă  l’article «Description des Services» des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales (ci-aprĂšs les «Conditions GĂ©nĂ©rales»).

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ont pour objet de dĂ©finir les modalitĂ©s et conditions d’utilisation des Services ainsi que de dĂ©finir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables Ă  tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente prĂ©valent sur toutes autres conditions gĂ©nĂ©rales ou particuliĂšres non expressĂ©ment agrĂ©Ă©es par "Je RĂȘve d'une Maison"

Elles peuvent ĂȘtre complĂ©tĂ©es le cas Ă©chĂ©ant par des conditions d’utilisation particuliĂšres Ă  certains Services, lesquelles complĂštent les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales et, en cas de contradiction, prĂ©valent sur ces derniĂšres.


2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par la société JRDM2", SAS à capital variable au capital initial de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris (numéro Paris B 947 986 9239), dont le siÚge social est situé au 34, rue Greneta - 75002 Paris

Je RĂȘve d'une Maison" peut ĂȘtre contactĂ©e aux coordonnĂ©es suivantes :

Adresse postale : 34, rue Greneta - 75002 Paris

Téléphone : 07 57 90 22 69

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Adresse Ă©lectronique : echatry@jerevedunemaison.com
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3. Le Site et les Services sont accessibles

Le Site et les Services sont accessibles :

- Ă  toute personne physique disposant de la pleine capacitĂ© juridique pour s’engager au titre des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacitĂ© juridique ne peut accĂ©der au Site et aux Services qu’avec l’accord de son reprĂ©sentant lĂ©gal ;

- Ă  toute personne morale agissant par l’intermĂ©diaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.


4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales est matĂ©rialisĂ©e par une case Ă  cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut ĂȘtre que pleine et entiĂšre. Toute adhĂ©sion sous rĂ©serve est considĂ©rĂ©e comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’ĂȘtre liĂ© par les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ne doit pas accĂ©der au Site ni utiliser les Services.


5. Inscription sur le Site

5.1 Pour utiliser les Services, le Client doit :

- soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site ;
- soit ĂȘtre inscrit Ă  l’un des sites tiers indiquĂ©s sur le Site et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir Ă  "Je RĂȘve d'une Maison"  le cas Ă©chĂ©ant les informations complĂ©mentaires demandĂ©es.

Le Client autorise expressĂ©ment "Je RĂȘve d'une Maison" Ă  accĂ©der aux donnĂ©es de son compte sur le site tiers concernĂ©.Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquĂ©es comme obligatoires. Toute inscription incomplĂšte ne sera pas validĂ©e.

5.2 L’inscription entraĂźne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-aprĂšs le « Compte »), lui donnant accĂšs Ă  un espace personnel (ci-aprĂšs l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gĂ©rer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que "Je RĂȘve d'une Maison"  juge les plus appropriĂ©s pour rendre lesdits Services.

5.3 Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermĂ©diaire des sites tiers visĂ©s ci-dessus sont exactes, Ă  jour et sincĂšres et ne sont entachĂ©es d’aucun caractĂšre trompeur.

5.4 Il s’engage Ă  mettre Ă  jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critĂšres susvisĂ©s.

5.5 Le Client est informĂ© et accepte que les informations saisies aux fins de crĂ©ation ou de mise Ă  jour de son Compte valent preuve de son identitĂ©. Les informations saisies par Le Client l’engagent dĂšs leur validation.

5.6 Le Client peut accĂ©der Ă  tout moment Ă  son Espace Personnel aprĂšs s’ĂȘtre identifiĂ© Ă  l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Le Client s’engage Ă  utiliser personnellement les Services et Ă  ne permettre Ă  aucun tiers de les utiliser Ă  sa place ou pour son compte, sauf Ă  en supporter l’entiĂšre responsabilitĂ©.

5.7 Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialitĂ© et de la sĂ©curitĂ© de son identifiant et de son mot de passe, tout accĂšs au Site Ă  l’aide de ces derniers Ă©tant rĂ©putĂ© effectuĂ© par le Client. Celui-ci doit immĂ©diatement contacter "Je RĂȘve d'une Maison" aux coordonnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article 2 des prĂ©sentes s’il remarque que son Compte a Ă©tĂ© utilisĂ© Ă  son insu. Il reconnaĂźt Ă  JRDM2 le droit de prendre toutes mesures appropriĂ©es en pareil cas.

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6. Description des Services

Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance des Services sur le Site.

Le Client a notamment accÚs aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que JRDM2 juge les plus appropriés :
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- Recherche personnalisĂ©e d’un ou plusieurs biens immobiliers disponibles Ă  la vente (ci-aprĂšs les « Biens immobiliers ») aux fins de rĂ©sidence principale conformĂ©ment Ă  des critĂšres de sĂ©lection prĂ©alablement dĂ©finis par les Clients (les «CritĂšres de sĂ©lection»)

- Assistance dans la constitution du dossier d’achat, de l’offre à la signature de l’acte authentique de vente du Bien immobilier ;
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7. Durée des Prestations

Les Services sont souscrits pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e. Le Client peut se dĂ©sinscrire des Services Ă  tout moment, en adressant une demande Ă  cet effet Ă  JRDM2 par email, aux coordonnĂ©es mentionnĂ©es Ă  l’article « Exploitant du Site et de Services, contact».

La dĂ©nonciation par JRDM2 s’effectue par l’envoi d’un email au Client.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

Elle entraĂźne la fin des Services, et la suppression automatique du Compte du Client.

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8. Convention de preuve

Le Client reconnaßt et accepte expressément :
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- Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de JRDM2font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

- Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à JRDM2.

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9. Obligations et garantie de JRDM2

Sans prĂ©judice des autres obligations prĂ©vues au Contrat, JRDM2 s’engage Ă  respecter les obligations qui suivent :

9.1 JRDM2 s’engage rĂ©aliser l’ensemble des Services en tenant compte des recommandations Ă©crites et orales du Client et en veillant systĂ©matiquement Ă  la protection de votre intĂ©rĂȘt.

9.2 JRDM2 s’engage exĂ©cuter les Services avec tout le soin, la loyautĂ©, la diligence et les compĂ©tences requis, selon les rĂšgles de l’art, ainsi qu’à fournir des Services de qualitĂ© conformes aux normes de la profession, Ă©tant prĂ©cisĂ© qu’il ne pĂšse sur JRDM2 qu’une obligation de moyens, Ă  l’exclusion de toute obligation de rĂ©sultat, ce que le Client reconnaĂźt et accepte expressĂ©ment.
A cet Ă©gard, le Client reconnait que les donnĂ©es qui lui seraient transmises par JRDM2 dans le cadre d’éventuelles simulations d'achat de rĂ©sidence n’ont qu’un caractĂšre indicatif, la responsabilitĂ© de JRDM2 ne pouvant en cas ĂȘtre engagĂ©e en cas de non rĂ©alisation des donnĂ©es annoncĂ©es.

9.3 JRDM2 s’engage procĂ©der rĂ©guliĂšrement Ă  des contrĂŽles afin de vĂ©rifier le fonctionnement et l’accessibilitĂ© du Site. A ce titre, JRDM2 se rĂ©serve la facultĂ© d’interrompre momentanĂ©ment l’accĂšs au Site pour des raisons de maintenance. De mĂȘme, JRDM2 ne saurait ĂȘtre tenue responsable des difficultĂ©s ou impossibilitĂ©s momentanĂ©es d’accĂšs au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extĂ©rieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues Ă  des perturbations des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication.

9.4 Le Client reconnait en outre que JRDM2 n’est en aucun cas partie au contrat de vente du ou des Biens Immobiliers. Par consĂ©quent, la responsabilitĂ© de JRDM2 ne saurait en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e au titre des difficultĂ©s pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exĂ©cution de ce contrat, ni ĂȘtre partie Ă  quelques litiges que ce soit entre le Client et le vendeur du Bien immobilier.

9.5 JRDM2 ne pourra Ă©galement ĂȘtre responsable de l'inexĂ©cution ou du retard dans l’exĂ©cution des Services du fait de circonstances qui lui sont extĂ©rieures ou d'un cas de force majeure, Ă©tant expressĂ©ment prĂ©cisĂ© que sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempĂ©ries exceptionnelles, les Ă©pidĂ©mies, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grĂšves, les dommages provoquĂ©s par des virus pour lesquels les moyens de sĂ©curitĂ© existant sur le marchĂ© ne permettent pas leur Ă©radication, ainsi que toute obligation lĂ©gale ou rĂ©glementaire ou d'ordre public imposĂ©e par les autoritĂ©s compĂ©tentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.

9.6 En tout Ă©tat de cause, la responsabilitĂ© susceptible d’ĂȘtre encourue par JRDM2 au titre des prĂ©sentes est expressĂ©ment limitĂ©e aux seuls dommages directs avĂ©rĂ©s subis par Le Client.


10. Obligations du Client

Sans prĂ©judice des autres obligations prĂ©vues au Contrat, le Client s’engage Ă  respecter les obligations qui suivent :

10.1 Le Client s’engage Ă  fournir Ă  JRDM2 tous les documents, Ă©lĂ©ments, donnĂ©es et informations nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation des Services objets du prĂ©sent contrat. Plus gĂ©nĂ©ralement le Client s’engage Ă  coopĂ©rer activement avec JRDM2 en vue de la bonne exĂ©cution du prĂ©sent contrat et Ă  l’informer de toutes difficultĂ©s liĂ©es Ă  cette exĂ©cution.

10.2 Le Client s’engage Ă  faire preuve de rĂ©activitĂ© face au marchĂ© lorsqu'un Bien immobilier correspond Ă  ses CritĂšres de sĂ©lection et prendre toutes les dispositions nĂ©cessaires au bon dĂ©roulement du processus prĂ©alable Ă  l’opĂ©ration d’achat du Bien immobilier, notamment relatives Ă  la signature du compromis de vente et/ou Ă  la recherche d’un crĂ©dit immobilier le cas Ă©chĂ©ant.

10.3 Le Client reconnaĂźt avoir pris connaissance des caractĂ©ristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

10.4 Le Client s’engage Ă  respecter les lois et rĂšglements en vigueur et Ă  ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou Ă  l’ordre public. A cet Ă©gard, il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalitĂ©s notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent. La responsabilitĂ© de JRDM2 ne pourra en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e Ă  ce titre.


11. Conditions financiĂšres

11.1 Prix
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Les prix des Services sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.
JRDM2 se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

11.2 RĂ©vision des prix
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Les prix visĂ©s Ă  l’article « Prix » peuvent faire l’objet d’une rĂ©vision par JRDM2 Ă  tout moment, Ă  sa libre discrĂ©tion.
Le Client sera informĂ© de ces modifications par JRDM2 par tout moyen Ă©crit utile (et notamment par email) 1 mois au moins avant l’entrĂ©e en vigueur des nouveaux prix.
Ceux-ci s’appliquent dĂšs leur entrĂ©e en vigueur.
Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix doit arrĂȘter d’utiliser les Services. A dĂ©faut, il sera rĂ©putĂ© avoir acceptĂ© les nouveaux prix.

11.3 Modalité de paiement
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Le paiement du prix s’effectue par virement bancaire.

11.4 Retards et incidents de paiement
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Le Client est informĂ© et accepte expressĂ©ment que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due Ă  son Ă©chĂ©ance entraĂźnera automatiquement, sans prĂ©judice des dispositions des articles « sanction des manquements » et dĂšs la premiĂšre prĂ©sentation d’une mise en demeure par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception :
- 1. la dĂ©chĂ©ance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilitĂ© immĂ©diate ;
- 2. la suspension immĂ©diate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intĂ©gralitĂ© des sommes dues par le Client ;
- 3. la facturation au profit de JRDM2 d’un intĂ©rĂȘt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal, assis sur le montant de l’intĂ©gralitĂ© des sommes dues par le Client.


12. Conditions financiĂšres

12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activitĂ©s illĂ©gales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou Ă  la sĂ©curitĂ© des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et rùglements en vigueur,
- l’intrusion dans le systĂšme informatique d’un tiers ou toute activitĂ© de nature Ă  nuire, contrĂŽler, interfĂ©rer, ou intercepter tout ou partie du systĂšme informatique d’un tiers, en violer l’intĂ©gritĂ© ou la sĂ©curitĂ©,
- l’envoi d’emails non sollicitĂ©s et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinĂ©es Ă  amĂ©liorer le rĂ©fĂ©rencement d’un site tiers,
- l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque maniĂšre que ce soit, Ă  un ou plusieurs des actes et activitĂ©s dĂ©crits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.


12.2 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de JRDM2

12.3 Sont Ă©galement strictement interdits : (i) tous comportements de nature Ă  interrompre, suspendre, ralentir ou empĂȘcher la continuitĂ© des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systĂšmes de JRDM2 (iii) tous dĂ©tournements des ressources systĂšme du Site, (iv) toutes actions de nature Ă  imposer une charge disproportionnĂ©e sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sĂ©curitĂ© et d’authentification, (vi) tous actes de nature Ă  porter atteinte aux droits et intĂ©rĂȘts financiers, commerciaux ou moraux de JRDM2 ou des usagers de son Site, et enfin plus gĂ©nĂ©ralement (vii) tout manquement aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales.

12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concĂ©der tout ou partie de l’accĂšs aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hĂ©bergĂ©es et/ou partagĂ©es.


13. Sanctions des manquements

En cas de manquement Ă  l’une quelconque des dispositions des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales ou plus gĂ©nĂ©ralement, d’infraction aux lois et rĂšglements en vigueur par un Client, JRDM2 se rĂ©serve le droit de prendre toute mesure appropriĂ©e et notamment de :
(i) suspendre ou rĂ©soudre / supprimer ou empĂȘcher l’accĂšs aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participĂ©,
(ii) publier sur le Site tout message d’information que JRDM2 jugera utile,
(iii) avertir toute autoritĂ© compĂ©tente, coopĂ©rer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles Ă  la recherche et Ă  la rĂ©pression d’activitĂ©s illĂ©gales ou illicites,
(iv) engager toute action judiciaire.

JRDM2 se rĂ©serve Ă©galement le droit de rĂ©soudre l’accĂšs du Client aux Services :
- soit de plein droit, quinze (15) jours aprĂšs rĂ©ception, par le Client, d’une mise en demeure restĂ©e sans effet, adressĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, mentionnant l’intention de faire application de la prĂ©sente clause,
- soit en cas de rĂ©itĂ©ration d’un manquement prĂ©cĂ©demment signalĂ© par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, la rĂ©solution prenant alors effet de plein droit Ă  la date d’envoi de la lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception faisant Ă©tat du manquement rĂ©itĂ©rĂ©, sans prĂ©judice de tous dommages et intĂ©rĂȘts qui pourraient ĂȘtre rĂ©clamĂ©s Ă  Le Client.

La résolution entraßne automatiquement la suppression du Compte du Client et la fin du Mandat de gestion locative sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

14. Propriété intellectuelle

Les systĂšmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de donnĂ©es et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de donnĂ©es, etc.) exploitĂ©s par JRDM2au sein du Site sont protĂ©gĂ©s par tous droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou droits des producteurs de bases de donnĂ©es en vigueur. Tous dĂ©sassemblages, dĂ©compilations, dĂ©cryptages, extractions, rĂ©utilisations, copies et plus gĂ©nĂ©ralement, tous actes de reproduction, reprĂ©sentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces Ă©lĂ©ments, en tout ou partie, sans l’autorisation de JRDM2 sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.


15. Données à caractÚre personnel

Nous pratiquons une politique de protection des donnĂ©es personnelles dont les caractĂ©ristiques sont explicitĂ©es dans le document intitulĂ© « Charte relative Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel », dont Vous ĂȘtes expressĂ©ment invitĂ© Ă  prendre connaissance sur le Site.


16. Publicité

JRDM2 se rĂ©serve la facultĂ© d’insĂ©rer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont JRDM2 sera seule juge

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17. Liens et sites tiers

PJRDM2 ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenue pour responsable de la disponibilitĂ© technique de sites internet ou d’applications mobiles exploitĂ©s par des tiers (y compris ses Ă©ventuels partenaires) auxquels le Client accĂ©derait par l'intermĂ©diaire du Site.

JRDM2 n'endosse aucune responsabilitĂ© au titre des contenus, publicitĂ©s, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelĂ© qu’ils sont rĂ©gis par leurs propres conditions d’utilisation.

JRDM2 n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses Ă©ventuels partenaires) vers lequel Le Client serait orientĂ© par l'intermĂ©diaire du Site et ne saurait en aucun cas ĂȘtre partie Ă  quelques litiges Ă©ventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, dĂ©clarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.


18. Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront ĂȘtre tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exĂ©cution des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dus Ă  l’un des cas de force majeure telle que dĂ©fini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, ainsi que, en tout Ă©tat de cause, tous les faits de grĂšve, de terrorisme et d’épidĂ©mie.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exĂ©cution des conditions gĂ©nĂ©rales dĂšs rĂ©ception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandĂ©e avec demande d’avis de rĂ©ception par l’autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle Ă  l’exĂ©cution de ses obligations par une partie se poursuit au-delĂ  d’une durĂ©e de 30 (trente) jours, les conditions gĂ©nĂ©rales pourront ĂȘtre rĂ©siliĂ©es le cas Ă©chĂ©ant immĂ©diatement et de plein droit, sans formalitĂ©s judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen Ă©crit, sans qu’aucune des parties n’ait Ă  verser Ă  l’autre une quelconque indemnitĂ©.

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19. MĂ©diation

Dans le cas oĂč Vous ĂȘtes un particulier, Vous disposez Ă©galement du droit de recourir gratuitement Ă  un mĂ©diateur de la consommation en vue de la rĂ©solution amiable de tout litige portant sur l’exĂ©cution des prĂ©sentes qui Vous opposerait Ă  Nous, dans les conditions prĂ©vues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Vous pouvez contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de rÚglement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse Ă©lectronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93


20. Loi applicable et juridiction

Le présent Contrat est régi par la loi française.

En cas de contestation sur la validitĂ©, l’interprĂ©tation et/ou l’exĂ©cution du Contrat, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compĂ©tents pour en juger, sauf rĂšgles de procĂ©dure impĂ©ratives contraires.
Annexes - Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Mandat.)
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A l'attention de : JRDM2
Adresse : 34 RUE GRENETA 75002 PARIS
TĂ©lĂ©phone : 07 56 81 62 20‍‍
Adresse Ă©lectronique : echatry@jerevedunemaison.com
Je vous notifie par la prĂ©sente ma rĂ©tractation du Mandat portant sur les Missions de recherche d’un Bien immobilier Ă  la vente proposĂ©e par JRDM2.
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